Transférer le siège d’une EURL entraîne des formalités obligatoires. La publication d’une Annonce Légale EURL valide le changement vis-à-vis des tiers.
Ce guide pratique décrit les étapes, les mentions à respecter, les coûts et les options de publication. Il inclut exemples, témoignages et modèles prêts à copier pour WordPress.
A retenir :
- Décision formelle puis mise à jour des statuts.
- Rédiger une annonce avec toutes les mentions obligatoires.
- Choisir un journal habilité; double parution si hors département.
- Joindre l’attestation de parution au dossier déposé au greffe.
Transfert de siège EURL : décision et formalités
prendre la décision
La décision revient à l’associé unique ou à l’assemblée générale. Le procès-verbal doit préciser la date d’effet et la nouvelle adresse.
La mention exacte dans le PV évite un rejet du greffe. Conservez une copie signée pour le dossier.
modifier les statuts
Les statuts doivent être mis à jour pour indiquer la nouvelle adresse. La modification doit être jointe au dépôt au greffe.
On peut profiter de cette étape pour corriger d’autres clauses obsolètes. Rédigez proprement le texte modifié.
À retenir :
- Procès-verbal clair avec date et adresse.
- Statuts signés par l’organe compétent.
- Conserver documents originaux pour le greffe.
| Étape | Responsable | Document produit |
|---|---|---|
| Décision | Associé/dirigeant | Procès-verbal |
| Statuts | Dirigeant | Statuts mis à jour |
| Publication | Dirigeant/mandataire | Attestation de parution |
| Dépôt | Dirigeant | Kbis mis à jour |
Témoignage : « J’ai gagné deux semaines en préparant dès la convocation tous les justificatifs. » — Amélie, gérante d’EURL
Rédiger l’annonce légale EURL pas à pas
mentions obligatoires
L’annonce doit contenir l’ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination, la forme juridique, le capital et le numéro SIREN.
Indiquez la date de la décision et le greffe concerné par l’inscription modificative.
modèles types et astuces
Utilisez un modèle standard pour éviter les erreurs. Remplacez les champs entre crochets par vos informations réelles.
Exemple WordPress : créez un bloc texte et collez le modèle d’annonce. Publiez en brouillon pour relecture avant envoi au journal.
À retenir :
- Vérifiez le SIREN et le montant du capital.
- Ne pas omettre la mention du greffe RCS.
- Relire pour éviter une nouvelle publication coûteuse.
| Élément | Format | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dénomination | Texte exact | Identification |
| Adresse ancienne | Adresse complète | Opposabilité |
| Adresse nouvelle | Adresse complète | Ressort du greffe |
| Date PV | JJ/MM/AAAA | Preuve de la décision |
« La précision du texte publié conditionne la rapidité de l’enregistrement au greffe. »
LegalPlace
Choisir le journal habilité et publier l’annonce légale
géographie et choix du journal
La parution doit se faire dans un journal habilité du département concerné. En cas de transfert hors département, deux publications sont requises.
Parmi les titres possibles, pensez à JuriAnnonce, Le Légaliste, JuriPresse, Les Echos Annonces.
attestation de parution et tarifs
Le journal délivre une attestation de parution. Ce document est nécessaire pour le dépôt au greffe. Les tarifs forfaitaires s’appliquent depuis 2024.
Tarif indicatif : 106 € HT en métropole, 123 € HT outre-mer. Anticipez le budget.
À retenir :
- Vérifier l’habilitation préfectorale du journal.
- Prévoir une double parution si hors ressort.
- Conserver l’attestation pour le dossier greffe.
| Journal | Habilitation | Remarque |
|---|---|---|
| JuriAnnonce | départemental | publication rapide |
| Le Parisien Annonces | Île-de-France | forte visibilité |
| Petites Affiches | plusieurs départements | bonne couverture |
| Actulégales | nationwide | processus en ligne |
Déposer le dossier au greffe et suivre l’inscription modificative
Rassemblez le PV, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et le formulaire M2. Déposez le tout via le Guichet unique INPI.
Le greffe vérifie chaque document. Le Kbis mis à jour officialise le changement et permet la poursuite des démarches administratives.
À retenir :
- Vérifier la concordance des adresses entre PV, statuts et annonce.
- Joindre toutes les pièces justificatives demandées.
- Suivre le dossier en ligne pour accélérer l’obtention du Kbis.
| Pièce | Qui la fournit | Observation |
|---|---|---|
| PV | Associés/dirigeant | Doit contenir date et adresse |
| Statuts | Dirigeant | Signés et datés |
| Attestation | Journal | Indispensable |
| Formulaire M2 | Dirigeant | Complété et signé |
Retour d’expérience : après dépôt, le greffe m’a demandé une pièce supplémentaire. J’ai fourni l’original du PV, ce qui a débloqué la procédure.
Avis : confier la procédure à un mandataire évite les erreurs de publication et accélère l’inscription.
